Terms of sale

La société Laqi, SAS au capital de 1000 Euros, située au 61 rue de Lyon 75012 Paris - met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après les « Clients » ou « vous ») via son site Internet www.laqi.co ses produits d'éclairage circadien. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits sur le Site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation du Site.

 

1. OFFRE

Les produits et services disponibles sur le site disposent d’une description détaillée. Seules les descriptions et caractéristiques publiées par Laqi sont considérées comme officielles. Il est essentiel de vérifier que ces produits ou services répondent à vos besoins.

Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site ou l’application, sous réserve de disponibilité ou de leur durée de validité. Un seul code de réduction ou carte cadeau peut être utilisé par commande.

2. PRIX

Les prix affichés excluent les frais de livraison et de garantie commerciale, facturés en supplément.

En fonction de votre localisation, les prix peuvent ne pas inclure les taxes et droits de douane, ces frais supplémentaires sont à votre charge et ne sont pas collectés par Laqi.

3. PAIEMENT ET LIVRAISON 

Modalités de livraison : Vous devez choisir un mode de livraison qui sera facturé pour l’ensemble des produits de votre panier. Si vous souhaitez une livraison différente pour certains produits, plusieurs commandes doivent être effectuées.

Prix de livraison : Les frais de livraison seront ajoutés au total de votre commande avant validation. Les frais de douane et taxes éventuels restent à votre charge.

Choix du mode de paiement : Laqi propose plusieurs moyens de paiement, et vous devrez remplir un formulaire d’identification pour valider votre méthode de paiement.

Récapitulatif : Un récapitulatif des informations vous sera fourni avant de finaliser la commande, vous permettant de vérifier et modifier les détails si nécessaire.

Finalisation de la commande : Passer commande implique une obligation de paiement. Un e-mail confirmant votre commande et acceptation des conditions vous sera envoyé.

Conditions de livraison : Sauf indication contraire, Laqi s’engage à livrer les produits sous 30 jours calendaires après le paiement. La livraison est considérée comme effectuée dès que les produits sont reçus à l’adresse indiquée.

Réception : Vous ou la personne désignée devez être présents pour réceptionner la livraison. Vérifiez les produits livrés et signalez toute anomalie immédiatement.

Retour : En cas d’impossibilité de livraison non imputable à Laqi, vous serez facturé pour une nouvelle tentative d’expédition.

Retard : Si la livraison n’est pas effectuée sous 30 jours, vous pouvez résoudre le contrat après avoir donné un délai supplémentaire raisonnable à Laqi.

Précommandes : Les précommandes permettent de réserver des produits avant leur lancement. Elles sont confirmées après paiement, et vous serez informé en cas de changement de disponibilité avec la possibilité d’annuler pour un remboursement.

 

4. DONNÉES

Vos informations : Vous devez fournir des informations précises et à jour lors de la commande, telles que votre nom, adresse complète et numéro de téléphone. Laqi ne sera pas responsable en cas d’inexécution liée à des informations erronées.

Informations d’une autre personne : Si vous désignez une autre personne pour recevoir la commande, assurez-vous qu’elle donne son consentement pour que vous transmettiez ses informations à Laqi.

Cookies : Votre identification peut se faire automatiquement via des cookies, sauf si vous effacez l’historique de votre navigateur. Nous vous recommandons d’effacer cet historique après chaque utilisation sur l’ordinateur d’un tiers. Laqi ne peut être tenue responsable de l’accès de tiers à vos données si vous n’effacez pas l’historique.

Confidentialité : Laqi attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Hébergement des données : Les données collectées lors de l’utilisation des produits ou applications peuvent être stockées par Laqi ou un tiers.

5. PAIEMENT

Moyens de paiement : Laqi propose divers moyens de paiement, tels que carte bancaire, PayPal, Google Pay, Apple Pay, etc. D’autres options peuvent être disponibles lors de la commande.

Licéité de la transaction : Les paiements sont effectués via des plateformes sécurisées, et des vérifications sont mises en place pour lutter contre la fraude. En cas de suspicion, la commande peut être annulée, et vous serez informé par e-mail.

Conservation des coordonnées bancaires : Vos informations bancaires peuvent être conservées pour faciliter vos futurs achats, à condition que vous donniez votre accord lors du paiement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Montants non réglés : En cas de non-paiement, Laqi suspendra l’accès au service jusqu’à ce qu’un moyen de paiement valide soit fourni. Les paiements en attente seront toujours dus.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Durée : Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.

Exclusion : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou déballés pour des raisons d’hygiène, ni aux services commencés avant la fin du délai de rétractation.

Exécution immédiate : Si vous demandez une exécution immédiate des services, et que vous vous rétractez après le début de l’exécution, vous devrez payer pour la partie des services fournis.

Déclaration de rétractation : La rétractation doit être communiquée par un moyen clair (lettre ou e-mail), ou en remplissant le formulaire en ligne.

Retour des produits : Vous avez 14 jours pour renvoyer les produits à vos frais après notification de la rétractation.

Remboursement : Vous serez remboursé dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

 

7. SERVICE APRÈS-VENTE & GARANTIE 

Un service après-vente est disponible pour toute question concernant nos produits et services. Vos données personnelles peuvent être temporairement transmises au service après-vente pour résoudre les problèmes.

Site Laqi : La responsabilité de Laqi concernant l’utilisation du site ou de l’application ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur.

Produits et Services Laqi : En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties légales applicables à chaque Produit et Service. Ces garanties peuvent varier en fonction de l'Etat où Vous avez votre résidence habituelle. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Si Vous êtes un Consommateur et sous réserve que Laqi soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien, Laqi est tenue des défauts de conformité au contrat du bien ou du contenu numérique ou service numérique et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties légales s'exercent auprès du service clients, contre remise d'une preuve d'achat et fourniture des références complètes du Produit. Les Produits sont renvoyés par voie postale, à vos frais, ou selon les modalités prescrites par le service clients. Dans la démarche écologique engagée par Laqi, certains Produits peuvent être remplacés par des Produits reconditionnés. Ces Produits reconditionnés sont des Produits réparés et pleinement fonctionnels, qui ont subi des tests qualité afin de vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à leur usage.

Garantie Légale : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au Contrat, le Produit doit répondre notamment aux critères suivants :

- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;

- il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de Laqi au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que Laqi aura accepté ;

- il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;

Modalités de garantie légale :

La garantie légale de conformité des Produits Laqi s'exerce suivant les modalités définies ci-après :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai est porté à trois ans pour les consommateurs résidant en Espagne et au Portugal.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Données sur le produit : La réparation ou le remplacement d’un produit peut entraîner la suppression des données enregistrées. Il est de votre responsabilité de les sauvegarder avant l’envoi en réparation.

Exclusions de garantie : Certaines situations, telles qu’une mauvaise utilisation ou un dommage accidentel, ne sont pas couvertes par la garantie.

8. IMPACT

Laqi s’engage depuis sa conception pour l’impact. Nous concevons notamment nos produits pour qu’ils puissent être réparés et réemployés.

Laqi est enregistrée conformément à l’article L.541-10-13 du code de l’environnement au registre des producteurs de l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous l’identifiant unique suivant : FR448346_05MQKS.

Reprise DEEE. En application de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, Laqi s’engage à reprendre, sans frais, pour l’achat d’un Produit Laqi un produit usagé de même nature dont l’Acheteur souhaite se défaire, sous réserve qu’un tel produit ne présente pas de risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation.

11. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, les parties doivent tenter de le résoudre à l’amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.